Vu les procédures suivantes :

I. – Par une requête enregistrée sous le n° 2010618 le 22 décembre 2020 et des mémoires, enregistrés les 16 avril et 22 juillet 2021 et 15 mars 2023, M^me B D et M^me C A, représentées par M^e Ramdenie, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de Villevaudé a délivré à la société Technifab un permis de construire autorisant la construction d’un bâtiment industriel avec bureaux et locaux sociaux, la création d’un parc de stationnement et l’édification d’une clôture sur un terrain situé route de Claye / rue des Etangs, lot B à Villevaudé ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le maire de Villevaudé a prononcé le transfert à la société Techpatrimoine du permis de construire délivré le 13 décembre 2019 à la société Technifab ;

3°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de Villevaudé a délivré à la société Techpatrimoine un permis de construire modificatif ;

4°) de rejeter les conclusions présentées par la société Technifab au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Villevaudé une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6°) de mettre à la charge de la société Technifab une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— elles ne peuvent être regardées comme s’étant désistées d’office dès lors que le courrier de notification du rejet de leur référé-suspension ne comportait pas la mention du second alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ;

— les conclusions dirigées contre l’arrêté de permis de construire initial ne sont pas tardives dès lors que l’affichage de ce permis de construire était illisible depuis la voie publique, que par suite les délais de recours contentieux ne leur étaient pas opposables ;

— les conclusions dirigées contre l’arrêté de permis de construire initial ne sont pas irrecevables dès lors qu’elles justifient du caractère régulier de l’occupation ou de la détention de leur bien, ainsi que l’exige l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— les requérantes ont intérêt à agir à l’encontre du permis de construire initial et du permis de construire modificatif dès lors, d’une part, qu’elles sont les voisines immédiates du projet et, d’autre part, que les modifications apportées à celui-ci sont de nature à aggraver l’atteinte à leurs conditions de jouissance de leurs biens ;

— les conclusions présentées par la société Technifab au titre des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative sont irrecevables ;

— le permis de construire initial est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été procédé à une nouvelle consultation de la communauté de communes Plaines et Monts de France après que la demande de permis de construire a été complétée ;

— le dossier de demande de permis de construire initial est incomplet dès lors que le formulaire Cerfa et la notice architecturale ne mentionnent pas les parcelles ZA 398 et ZA 399 ;

— le dossier de demande de permis de construire initial méconnaît les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne prévoit pas la réalisation d’un bassin de rétention et d’un débourbeur/déshuileur ;

— le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet dès lors qu’il n’est pas accompagné de la justification du dépôt de déclaration imposée au titre des installations classées en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme et de l’article L. 512-8 du code de l’environnement ;

— un espace boisé classé se situe sur le terrain d’assiette du projet litigieux de sorte que le permis de construire initial devait être précédé d’une déclaration préalable en application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme et de l’article R. 421-23 du même code prévue en cas de modification des espaces boisés en cas de coupe ou d’abattage d’arbres ;

— la parcelle ZA 55 appartient au syndicat mixte d’alimentation en eau potable alors que la société pétitionnaire a détruit une partie des clôtures et de la végétation pour s’y installer illégalement ;

— le permis de construire initial méconnaît les dispositions des articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé dès lors que l’installation de places de stationnement, de circulation en enrobé et d’un mur de clôture de deux mètres de hauteur est interdite en zone A ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UX 1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé en ce qui concerne l’occupation et l’utilisation du sol ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UX 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé en ce qui concerne les affouillements et les exhaussements des sols ;

— le terrain d’assiette du projet litigieux est en partie classé en espace boisé classé, de sorte que les permis de construire initial et modificatif, qui autorisent des travaux sur cette partie, méconnaissent les dispositions de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme ;

— les permis de construire initial et modificatif méconnaissent les dispositions de l’article UX 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé en ce qui concerne les conditions d’accès au terrain d’assiette du projet dès lors que la voie de desserte du projet est en mauvais état, n’est large que de cinq mètres, sans bordures ni trottoirs, ni signalisation horizontale, que des véhicules de tourisme et des poids lourds ne peuvent pas s’y croiser et que le projet modifié aggrave cette situation en créant plus de places de stationnement à l’est du projet ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article UX 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé et celles de l’article 8.3 du plan de prévision des risques de mouvements de terrain de la commune de Villevaudé dès lors que le terrain d’assiette du projet se situe en zone d’assainissement non collectif et que par suite le projet doit prévoir l’évacuation des eaux pluviales par épandage ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article UX 11 du règlement du plan local d’urbanisme de Villevaudé en ce qui concerne la clôture située en fond de parcelle, en particulier le projet modifié comporte des incohérences en ce qui concerne le traitement de cette clôture ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article UX 12 du règlement du plan local d’urbanisme de Villevaudé en ce qui concerne les places de stationnement ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article UX 13 du règlement du plan local d’urbanisme de Villevaudé en ce qui concerne le nombre d’arbres de haute tige ;

— la société pétitionnaire n’est pas fondée à présenter des conclusions au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme dès lors qu’aucun comportement abusif ne peut être reproché aux requérantes, que la société Technifab n’est plus bénéficiaire du permis de construire initial depuis son transfert à la société Techpatrimoine par l’arrêté du 26 octobre 2020 et qu’en tout état de cause, leur recours n’a pas compromis la réalisation des travaux ;

— le prononcé d’une amende pour recours abusif serait injustifié en l’absence de caractère abusif de leur recours.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2021, la commune de Villevaudé, représentée par M^e Trennec, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les requérantes n’ont pas maintenu leur requête au fond suite au rejet de leur requête en référé-suspension et doivent par conséquent être regardées comme s’en étant désistées d’office ;

— les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de permis de construire initial sont tardives dès lors qu’elles ont été formées plus d’un an après le premier jour d’affichage du permis de construire et, par suite, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de transfert du 26 octobre 2020 doivent être également rejetées par voie de conséquence ;

— elles sont irrecevables dès lors que les requérantes ne justifient pas du caractère régulier de l’occupation ou de la détention de leur bien ainsi que l’exigent les dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— elles sont irrecevables dès lors que les requérantes n’apportent pas la preuve, conformément aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, que le projet est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elles possèdent ou qu’elles occupent ;

— les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2021, la société Technifab, représentée par M^e Morandi, conclut, à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conclusions dirigées contre l’arrêté de permis de construire initial sont tardives dès lors qu’elles ont été formées postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux, et au surplus elles ont été formées après l’expiration du délai raisonnable d’un an ;

— elles sont irrecevables dès lors que les requérantes ne justifient pas du caractère régulier de l’occupation ou de la détention de leur bien comme l’exigent les dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ;

— elles sont irrecevables dès lors que les requérantes n’apportent pas la preuve, conformément aux dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, que le projet est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elles possèdent ou qu’elles occupent ;

— les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de transfert du 26 octobre 2020 sont irrecevables dès lors que les requérantes ne démontrent pas leur intérêt à agir à le contester ;

— les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Par un mémoire distinct enregistré le 8 juin 2021, la société Technifab, représentée par M^e Morandi, demande au tribunal de condamner solidairement les requérantes à lui verser la somme de 50 000 euros sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ou, à défaut, à la condamnation de chacune des requérantes à verser une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— ses conclusions indemnitaires sont recevables dès lors qu’elles sont présentées par mémoire distinct ;

— elles sont fondées dès lors que la mise en œuvre du recours contentieux par les requérantes traduit un comportement abusif de leur part dès lors qu’il n’a été introduit que pour nuire à la réalisation des travaux.

La requête a été communiquée à la société Techpatrimoine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une lettre du 17 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 22 mai 2023 sans information préalable.

Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 21 décembre 2023.

Les parties ont été informées, le 15 janvier 2024, qu’en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pendant un délai de six mois pour les motifs suivants :

— le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-20 du code de l’urbanisme et L. 512-8 du code de l’environnement dès lors qu’il ne comporte pas le justificatif de dépôt de la déclaration imposée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— le permis de construire modificatif a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il permet une extension de l’emprise au sol de la construction, ce qui est de nature à compromettre la conservation et la protection de l’espace boisé classé présent sur la parcelle ZA 401 ;

— le permis de construire modificatif a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article UX 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé et de l’article 8.3 du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain en ce qui concerne les évacuations des eaux pluviales et le ruissellement dès lors que le terrain d’assiette du projet se situe en zone d’assainissement non collectif et que par suite le projet doit prévoir l’évacuation des eaux pluviales par épandage ;

— le permis de construire modificatif a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article UX 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé dès lors que le projet ne prévoit que 65 places de stationnement.

Des observations ont été enregistrées pour la société Technifab le 22 janvier 2024.

II. – Par une requête, enregistrée sous le n° 2203201 le 31 mars 2022, M^me B D et M^me C A, représentées par M^e Ramdenie, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de Villevaudé a délivré à la société Techpatrimoine un permis de construire modificatif portant modification de l’emprise foncière et de l’accès n° 2, modification de la voirie et des places de stationnement, ajouts d’une porte sectionnelle en façade Nord, d’espaces verts et d’un soubassement en béton en pied de clôture sur un terrain situé route de Claye / rue des Etangs, lot B à Villevaudé, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villevaudé une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— elles ont intérêt à agir à l’encontre du permis de construire modificatif contesté dès lors qu’elles sont les voisines immédiates du projet et que les modifications apportées à celui-ci sont de nature à aggraver l’atteinte à leurs conditions de jouissance de leurs biens ;

— le dossier de demande de permis modificatif est incomplet dès lors qu’il n’est pas accompagné de la justification du dépôt de déclaration imposée au titre des installations classées en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme et de l’article L. 512-8 du code de l’environnement ;

— le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet prévoit des travaux sur des espaces classés en espaces boisés classés au titre des dispositions de l’article L. 113-1 de ce même code ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UX 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé en ce qui concerne les conditions d’accès au terrain d’assiette du projet dès lors la voie de desserte du projet est en mauvais état, n’est large que de cinq mètres, sans bordures ni trottoirs, ni signalisation horizontale et que des véhicules de tourisme et des poids lourds ne peuvent pas s’y croiser et que le projet modifié aggrave cette situation en créant plus de places de stationnement à l’est du projet ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UX 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé en ce qui concerne les évacuations des eaux pluviales, le ruissellement et les eaux usés et celles de l’article 8.3 du plan de prévision des risques de mouvements de terrain de la commune de Villevaudé dès lors que le terrain d’assiette du projet se situe en zone d’assainissement non collectif et que par suite le projet doit prévoir l’évacuation des eaux pluviales par épandage ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UX 11 du règlement du plan local d’urbanisme de Villevaudé en ce qui concerne la clôture située en fond de parcelle.

— il méconnaît les dispositions de l’article UX 12 du règlement du plan local d’urbanisme de Villevaudé en ce qui concerne les places de stationnement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UX 13 du règlement du plan local d’urbanisme de Villevaudé dès lors que l’aire de stationnement modifiée au Nord-Est du terrain d’assiette du projet ne comprend pas un arbre de haute tige par tranche de cinq places de stationnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la commune de Villevaudé, représentée par M^e Trennec, conclut, à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que les requérantes n’apportent pas la preuve que les modifications apportées par le projet sont de nature à leur conférer qualité pour agir ;

— les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la société Techpatrimoine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 14 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce qu’en application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, la requête est irrecevable dès lors qu’elle a pour objet de contester un permis de construire modificatif d’un permis de construire contesté dans le cadre de la requête n° 2010618 et que le permis de construire modificatif doit dès lors être contesté dans le cadre de la première requête.

Des observations ont été enregistrées pour les requérantes le 22 avril 2022.

Par une lettre du 17 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 22 mai 2023 sans information préalable.

Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 21 décembre 2023.

Les parties ont été informées, le 15 janvier 2024, qu’en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pendant un délai de six mois pour les motifs suivants :

— le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-20 du code de l’urbanisme et L. 512-8 du code de l’environnement dès lors qu’il ne comporte pas le justificatif de dépôt de la déclaration imposée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;

— le permis de construire modificatif a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il permet une extension de l’emprise au sol de la construction, ce qui est de nature à compromettre la conservation et la protection de l’espace boisé classé présent sur la parcelle ZA 401 ;

— le permis de construire modificatif a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article UX 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé et de l’article 8.3 du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain en ce qui concerne les évacuations des eaux pluviales et le ruissellement dès lors que le terrain d’assiette du projet se situe en zone d’assainissement non collectif et que par suite le projet doit prévoir l’évacuation des eaux pluviales par épandage ;

— le permis de construire modificatif a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article UX 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé dès lors que le projet ne prévoit que 65 places de stationnement.

Des observations ont été enregistrées pour la société Techpatrimoine le 22 janvier 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dutour, conseillère,

— les conclusions de M^me Morisset, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Bourdin, représentant les requérantes.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 13 décembre 2019, le maire de la commune de Villevaudé a délivré à la société Technifab un permis de construire un bâtiment industriel avec bureaux et locaux sociaux pour une surface de plancher de 4 138 m², un parc de stationnement et une clôture sur un terrain situé route de Claye / rue des Etangs, lot B à Villevaudé, parcelles voisines de celles dont les requérantes sont propriétaires indivis. Par arrêté du 26 octobre 2020, ce permis de construire a fait l’objet d’un transfert total à la société Techpatrimoine. Par un arrêté du 1er octobre 2021, le maire de Villevaudé a ensuite délivré un permis de construire modificatif à la société Techpatrimoine portant modification de l’emprise foncière et de l’accès n°2, modification de la voirie et des places de stationnement et ajouts d’une porte sectionnelle en façade Nord, d’espaces verts et d’un soubassement en béton en pied de clôture. Par un courrier du 30 novembre 2021, reçu le 1er décembre 2021, M^me D et M^me A ont formé à l’encontre de cette décision un recours gracieux, qui a été rejeté implicitement par le maire de Villevaudé par une décision du 1er février 2022. Par la requête n° 2010618, M^me D et M^me A demandent l’annulation des arrêtés des 13 décembre 2019, 26 octobre 2020 et 1er octobre 2021. Par la requête n° 2203201, les requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de Villevaudé a délivré à la société Techpatrimoine un permis de construire modificatif et la décision de rejet implicite de leur recours gracieux.

2. Les requêtes n° 2010618 et n° 2203201 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre qu’il y soit statué par un même jugement.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de permis de construire initial du 13 décembre 2019 :

3. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage ».

4. D’autre part, aux termes de l’article A. 424-18 du code de l’urbanisme : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ». Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l’article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; / c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;/ d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir « . Enfin, aux termes de l’article A. 424-17 de ce même code : » Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : / « Droit de recours : / Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). / Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) » ". Il résulte de ces dispositions que l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu’il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public.

5. La commune de Villevaudé et la société Technifab soulèvent une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2019. Il ressort des trois constats d’huissier dressés par M^e Doniol les 17 décembres 2019, 17 janvier 2020 et 21 février 2020, produits par la société pétitionnaire et non utilement contestés par les requérantes, que l’affichage du permis, qui comportait les voies et délais de recours, a été continu sur le terrain d’assiette du projet pendant une période de deux mois à compter du 17 décembre 2019, ainsi que l’exigent les dispositions précitées du code de l’urbanisme et que cet affichage était lisible depuis la voie publique. Si les requérantes soutiennent que la voie sur laquelle a été affiché le permis de construire ne comporte pas de trottoir et est bordée d’un fossé et que, dès lors les mentions du panneau de permis de construire étaient illisibles depuis la voie publique sauf à zoomer avec un appareil photo, elles ne produisent à l’appui de cette assertion qu’un constat d’huissier dressé le 12 janvier 2021 soit près d’un an plus tard. Il en résulte que le délai de recours à l’encontre du permis de construire du 13 décembre 2019 a commencé à courir à compter du 17 décembre 2019. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre l’arrêté du 13 décembre 2019 doit être accueillie.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérantes aux fins d’annulation de l’arrêté du 13 décembre 2019 sont irrecevables et doivent être rejetées.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de transfert du 26 octobre 2020 :

7. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

8. L’arrêté portant transfert d’un permis de construire d’un bénéficiaire à un autre présente le caractère d’une décision administrative susceptible de faire grief. Une telle décision peut être déférée à la juridiction administrative par toute personne ayant intérêt à son annulation.

9. Pour justifier de leur intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté attaqué portant transfert de permis de construire, M^me D et M^me A se prévalent de leur qualité de voisines immédiates et font valoir que le projet de construction objet des arrêtés de transfert est de nature à affecter les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leurs biens. Toutefois, l’arrêté attaqué n’a ni pour objet, ni pour effet d’autoriser la réalisation des travaux de construction invoqués par les requérantes, lesquels ont été autorisés par le permis de construire délivré le 13 décembre 2019 et modifié le 1er octobre 2021. Dans ces conditions, les requérantes ne justifient pas d’un intérêt pour agir à l’encontre de l’arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Villevaudé a transféré le bénéfice du permis de construire délivré le 13 décembre 2019 à la société Techpatrimoine.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérantes aux fins d’annulation de l’arrêté du 26 octobre 2020 sont irrecevables et doivent être rejetées.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de permis de construire modificatif du 1er octobre 2021 :

11. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 600-1-2 qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

12. Les requérantes ont contesté tardivement le permis initial, délivré le 13 décembre 2019. Elles doivent par suite être regardées comme n’ayant pas utilement contesté ce permis et leur intérêt à agir contre le permis modificatif ne peut être apprécié qu’au regard de la portée des modifications que celui-ci, délivré le 1er octobre 2021, apporte au projet de construction initialement autorisé. Pour contester le permis de construire modificatif délivré le 1er octobre 2021, M^me D et M^me A se prévalent de leur qualité de voisines immédiates du terrain d’assiette du projet de construction et font valoir que le projet modifié implique notamment une modification de son emprise foncière qui conduit à l’extension du parking projeté au droit de leur limite séparative au niveau de la parcelle ZA 55. Dans ces conditions, l’atteinte à leurs conditions d’utilisation et de jouissance de leurs biens qu’elles invoquent résultent des modifications apportées au projet initial par le permis modificatif. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de permis de construire modificatif du 1er octobre 2021 présentées par M^me D et M^me A sont recevables. Par suite, cette fin de non-recevoir opposée en défense ne saurait être accueillie.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de permis de construire modificatif du 1er octobre 2021 :

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme et de l’article L. 512-8 du code de l’environnement :

13. Aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration ». Aux termes de l’article L. 512-8 du code de l’environnement : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1. / () ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / () ». Enfin, aux termes de l’article L. 511-2 de ce même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ».

14. Les requérantes soutiennent que le projet présente le caractère d’une installation de « Travail mécanique des métaux et alliages » définie à la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et que le dossier de demande de permis de construire est incomplet faute de comporter la justification du dépôt de la déclaration au titre de la législation pour les installations classées. Il ressort des pièces du dossier et, en particulier de deux avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France des 3 mai et 19 août 2021 visés par le permis de construire modificatif, que le projet consiste en la réalisation de locaux industriels et de leurs annexes et que les activités de la société Techpatrimoine sont « susceptibles de relever de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées et d’être soumises au régime de déclaration avec contrôle périodique ». Par suite, ces éléments devaient conduire la société pétitionnaire à joindre à sa demande de permis de construire la justification du dépôt de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Or, il est constant qu’aucune justification du dépôt d’une déclaration n’a été jointe par la société pétitionnaire au dossier de demande de permis de construire. Par suite, l’arrêté de permis de construire modificatif contesté méconnaît les dispositions combinées de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme et de l’article L. 512-8 du code de l’environnement.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme :

15. Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements ». L’article L. 113-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. / () ».

16. D’une part, il ressort des pièces du dossier qu’une partie de la parcelle ZA 401 est classée en espace boisé classé par le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé. D’autre part, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif, notamment des plans, que le projet modifié comporte une extension de son emprise au sol. Cette extension emporte un changement d’affectation ou un mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des boisements au sens de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme doit être accueilli.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UX 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé :

17. Aux termes des dispositions de l’article UX 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé : « Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des voies doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. / Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard : / de la position des accès, / de leur configuration, / de la nature et de l’intensité du trafic, / de la destination des constructions et des aménagements. () ».

18. Les requérantes soutiennent que le projet modifié prévoit une augmentation du nombre de places de stationnement desservies par l’accès projeté sur la rue des Etangs, ce qui entrainera une augmentation de la circulation sur cette voie et que cette rue est en mauvais état et n’est large que de cinq mètres, sans bordures ni trottoirs, et sans signalisation horizontale ce qui représente un risque pour la sécurité des usagers. Si les requérantes produisent deux constats d’huissier du 16 décembre 2020 et du 12 janvier 2021 qui relèvent que la rue des Etangs est en mauvais état et comporte des ornières, ces constatations ne suffisent pas à établir la dangerosité de cette voie pour les usagers. Par suite, l’arrêté de permis de construire modificatif contesté ne méconnaît pas les dispositions de l’article UX 3 du plan local d’urbanisme de Villevaudé.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UX 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé et de l’article 8.3 du règlement du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain applicable en zone bleue :

19. Aux termes des dispositions de l’article UX 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Villevaudé : « Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet de ces eaux en milieu naturel doit faire l’objet d’une autorisation des services compétents. / Les eaux pluviales des constructions nouvelles et du ruissellement des espaces imperméabilisés, devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets limités éventuels vers un émissaire naturel. / Ce rejet n’excédera pas un débit de 1 litre par seconde par hectare pour la pluie d’occurrence décennale sur l’ensemble du territoire de la commune, avec un minimum technique de 5 litres par seconde. / Le respect de cet objectif de régulation devra être justifié techniquement. / En secteurs soumis au risque mouvement de terrain – Servitude d’Utilité Publique – Voir Règlement du Plan de Prévention des Risques Naturel Mouvement de Terrain ». Aux termes de l’article 8.3 du règlement du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain applicable en zone bleue : « Prescriptions relatives aux équipements des constructions et installations futures. / En zone d’assainissement non collectif, les évacuations d’eaux pluviales par le sol avec épandage doivent se faire sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée. / En zone d’assainissement collectif, les écoulements d’eaux usées et d’eaux pluviales des constructions, installations et activités futures, y compris les extensions du bâti existant, seront obligatoirement raccordés aux réseaux correspondants ».

20. Les parcelles ZA 401 et ZA 399 qui constituent le terrain d’assiette du projet sont situées en zone bleue du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain de la commune de Villevaudé, ainsi qu’en zone d’assainissement non collectif. Il en résulte que le projet est soumis à l’obligation d’évacuer ses eaux pluviales par épandage sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée. Il ressort des pièces du dossier que le projet modifié prévoit le rejet des eaux pluviales au sein du fossé de la rue de l’Etang, lequel ne peut être assimilé à un réseau collectif de collecte des eaux pluviales et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il prévoit l’évacuation des eaux de pluie par épandage. Par suite, l’arrêté de permis de construire modificatif contesté méconnaît les dispositions de l’article UX 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé et de l’article 8.3 du règlement du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain applicable en zone bleue.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UX 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé :

21. Aux termes de l’article UX 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé : « Les clôtures, percées de portails et/ou de portillons, peuvent être composée soit : / – d’un mur plein, / d’un grillage, doublé d’essences locales () ».

22. Si les requérantes font valoir que le projet modifié est incohérent en ce qui concerne le traitement de la clôture située en limite séparative nord-est du terrain d’assiette, elles n’apportent aucun élément de nature à l’établir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UX 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UX 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé :

23. Aux termes des dispositions de l’article UX 12 du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé : « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Chaque emplacement de stationnement doit présenter une dimension et une accessibilité satisfaisante. Pour les véhicules motorisés, les stationnements peuvent être réalisés sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat. / En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. / Les surfaces nécessaires aux stationnements et aux manœuvres des véhicules lourds en particulier, doivent être prévues en fonction de la nature des activités. / Pour les constructions à destination de bureau, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 55 m² de la surface de plancher du bâtiment construit. / Pour les constructions à destination d’activité artisanale, et d’entrepôt, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 55 m² de la surface de plancher du bâtiment construit. / () ».

24. La notice architecturale jointe à la demande de permis de construire modificatif indique que le projet modifié prévoit la réalisation de 75 places de stationnements pour les véhicules légers. Toutefois, il ressort du plan de masse joint à la demande de permis modificatif que seules 65 places de stationnement sont prévues. Dans ces conditions, le projet modifié, qui se borne à prévoir 65 places de stationnement, prévoit un nombre de places insuffisant au regard des dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UX 12 du règlement du plan local d’urbanisme doit être donc accueilli.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UX 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé :

25. Aux termes des dispositions de l’article UX 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé : « Les espaces libres de pleine terre, non bâtis ou non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés, et doivent représenter au minimum 10% de l’unité foncière. / Les aires de stationnement de plus de 5 places comporteront au minimum un arbre de haute tige par tranche de 5 places de stationnement. / Les plantations d’arbres et arbustes sont réalisées au moyen d’essences adaptées aux conditions locales. Les plantations monospécifiques d’arbres et arbustes persistants sont proscrites. Les espèces végétales invasives avérées annexées au règlement sont à proscrire ».

26. Les requérantes soutiennent que l’aire de stationnement modifiée au nord-est du terrain d’assiette du projet ne respecte pas le nombre d’arbres de haute tige fixé par les dispositions précitées du plan local d’urbanisme. Toutefois si ces dispositions imposent la plantation d’un arbre de haute tige par tranche de plus de cinq places de stationnement, il a lieu de ne prendre en compte que les tranches complètes. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que l’aire de stationnement modifiée au nord-est du terrain d’assiette du projet comporte le nombre d’arbres de haute tige attendu. Par suite, il convient d’écarter ce dernier moyen.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

27. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

28. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes sont seulement fondées à soutenir que le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-20 du code de l’urbanisme et L. 512-8 du code de l’environnement et que le projet autorisé modifié méconnaît les dispositions de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article UX 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé et de l’article 8.3 du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain et les dispositions de l’article UX 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé pour les motifs exposés aux points 14, 16, 20 et 24. Les parties ayant été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, dans l’attente de la notification au tribunal d’un permis de construire modificatif délivré à la société Techpatrimoine par le maire de Villevaudé régularisant les vices précités. Il y a lieu de réserver tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’a pas été expressément statué par ce jugement, jusqu’en fin d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions des requérantes tendant à l’annulation du permis de construire délivré par l’arrêté du 13 décembre 2019 sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions des requérantes tendant à l’annulation de l’arrêté de transfert de permis de construire du 26 octobre 2020 sont rejetées.

Article 3 : Avant de statuer sur les conclusions des requérantes tendant à l’annulation du permis de construire modificatif délivré à la société Techpatrimoine le 1er octobre 2021, il est sursis à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, dans l’attente de la notification au tribunal d’un permis de construire modificatif délivré à la société Techpatrimoine par le maire de Villevaudé régularisant les vices tenant à l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire modificatif au regard des dispositions des articles R. 431-20 du code de l’urbanisme et L. 512-8 du code de l’environnement et à la méconnaissance des dispositions de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, des dispositions de l’article UX 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé et de l’article 8.3 du plan de prévention des risques naturels mouvement de terrain et des dispositions de l’article UX 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé.

Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D, à M^me C A, à la société Technifab, à la société Techpatrimoine et à la commune de Villevaudé.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Blanc, conseillère,

M^me Dutour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.

La rapporteure,

L. DUTOURLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

Nos 2010618