Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. C A, représenté par M^e Darmon, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délais, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et est entachée d’une erreur d’appréciation des faits dès lors que la communauté de vie est avérée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 mai 2025 :

— le rapport de M^me Zettor, rapporteure ;

— et les observations de M^e Darmon, représentant M. A, le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application et expose les éléments de fait sur lesquels le préfet s’est fondé pour refuser la demande de titre de séjour présentée par M. A, ressortissant tunisien né le 27 mai 1989. Dès lors, cette décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

2. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

3. M. A soutient qu’il est marié à une ressortissante française et qu’il travaille. S’il est constant que le requérant est effectivement marié depuis 2018 avec M^me B, de nationalité française, les quelques pièces produites ne sont pas de nature à contredire les termes circonstanciés de la décision en litige selon lesquels la vie commune avec son épouse n’est pas établie au cours des derniers six mois précédent sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise, ni commis une erreur d’appréciation des faits portés à sa connaissance par le requérant. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, d’une erreur d’appréciation des faits et d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent donc être écartés.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 24 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ensemble celles à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président ;

M^me Zettor, première conseillère ;

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025

La rapporteure,

signé

V. Zettor

Le président,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.