Désistement 10 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 10 nov. 2025, n° 2400101 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2400101 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 8 janvier 2024 et le 17 décembre 2024, la société par actions simplifiée Pacha KB, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°2023-16 du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à l’encontre de l’établissement commercial qu’elle exploite sous l’enseigne « Pacha Club » sis au 3 place de l’Armée du Rhin à Nice (06300) une fermeture administrative de six mois à compter de sa notification, emportant annulation du permis d’exploitation ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de l’ensemble des demandes de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la SAS Pacha KB a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, la société par actions simplifiée Pacha KB a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Pacha KB.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Pacha KB et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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