Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour.

Il doit être regardé comme soutenant que son récépissé de demande de titre de séjour arrive à expiration le 4 septembre 2025 et que l’absence de document de séjour en cours de validité l’expose à une suspension de son contrat de travail et, ainsi, à des difficultés financières.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant s’est vu remettre un récépissé valable du 9 septembre 2025 au 8 décembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2025, M. B… demande la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 813 euros en réparation du préjudice subi du fait de la carence de l’Etat dans le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et une somme de 150 euros au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par un mémoire et une pièce enregistrés le 9 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes indique, à l’appui d’une capture d’écran « AGDREF » et sans que le requérant ne le conteste, que ce dernier a été mis en possession d’un récépissé de sa demande de titre de séjour valable du 9 septembre au 8 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. Il n’entre pas dans l’office du juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur des conclusions indemnitaires. Par suite, les conclusions de M. B… tendant à la réparation par l’Etat du préjudice qu’il estime avoir subi ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 20 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière