Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2022 et le 8 mars 2023, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 05100-2002-126-1620 d’un montant de 16,29 euros émis par la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon pour la facturation de frais de cantine ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon une somme de 23,20 euros en remboursement des frais postaux engagés pour cette procédure.

Elle soutient qu’elle avait pris soin d’informer l’école du départ anticipé de sa fille en congés à compter du 1er juillet 2022 et de sa radiation de l’établissement pour la rentrée suivante ; que la commune, qui conserve le bénéfice d’un indu dès lors que sa fille n’a pas mangé dans l’établissement en juillet 2022, bénéficie d’un enrichissement sans cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable car tardive ;

— les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sauvageot,

— les conclusions de M^me Winkopp-Toch, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer n° 05100-2002-126-1620 d’un montant de 16,29 euros émis par la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon pour la facturation de frais de cantine de son enfant correspondant aux repas des 1er juillet, 4 juillet et 7 juillet 2022.

2. Selon le règlement « Facturation scolaire / Enfance » de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon et notamment de son article 3 « Annulation / Désinscription », une désinscription sans facturation de la restauration durant la pause méridienne est possible jusqu’au mardi précédent la semaine d’inscription et toute absence sans désinscription antérieure à ce délai est facturée sauf en cas de présentation « d’une attestation sur l’honneur dans le cas où un certificat médical ne peut être fourni par le médecin ou d’une attestation employeur fournie dans les 15 jours qui suivent l’absence ». M^me A, qui ne conteste pas ne pas avoir procédé aux formalités de désinscription auprès des services de la mairie, ne peut être regardée comme ayant valablement désinscrit son enfant de la restauration scolaire en indiquant à l’enseignant de son enfant, via un mot rédigé dans le carnet de correspondance, que sa fille serait absente à compter du 1er juillet 2024 en raison d’un départ anticipé en congés. Par ailleurs, si M^me A évoque un enrichissement sans cause de la commune, il est constant qu’en l’absence de désinscription de l’enfant, la commune a exposé les frais correspondants aux repas non consommés. Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, l’article 5 du règlement intérieur qui indique que « la contestation des factures sera acceptée dans un délai de 1 mois après la date limite de paiement de la facture » n’implique pas que la commune fasse droit à sa réclamation.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon et au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

— M^me Sauvageot, présidente rapporteure,

— M^me Lutz, première conseillère,

— M^me Degorce, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

La présidente rapporteure,

signé

J. Sauvageot

L’assesseure la plus ancienne,

signé

F. Lutz

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.