Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 14 mai 2025, n° 2501022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2501022 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A… et Mme B… C… représentés par Me Raynaud, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu mises à leur charge ;
2°) à titre subsidiaire, de les décharger de ces impositions en retenant une réfaction forfaitaire de 34 % et de prononcer la décharge de pénalités de 80 % ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M. et Mme C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un courrier, enregistré le 4 avril 2025, M. et Mme C… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à Mme B… C… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nice, le 14 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
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