Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2203502, le 9 mai 2022 et le 19 novembre 2023, M. B D, représenté par M^e Stienne-Duwez, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 1175 du 7 mars 2022 par lequel le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions ;

2°) d’enjoindre à l’administration de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter du jugement intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’erreur de fait ;

— il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il est fondé sur l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires lequel était abrogé à la date à laquelle l’arrêté a été pris ;

— il méconnaît l’article L.531-1 du code général de la fonction publique et est entaché d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 29 décembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de substituer aux dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ayant servi de base légale à la décision attaquée, les dispositions de l’article L.531-1 du code général de la fonction publique.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2203503, le 9 mai 2022 et le 16 décembre 2023, M. B D demande au tribunal :

1°) d’annuler son affectation au commissariat de Wattignies en service de jour ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé contre cette décision ;

3°) d’annuler la décision par laquelle sa mutation au commissariat de Valenciennes a été suspendue ;

4°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé contre cette décision ;

5°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision d’affectation au commissariat de Wattignies :

—  ses conclusions contre cette décision sont recevables dès lors qu’elles sont dirigées contre une décision faisant grief ;

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu’il n’a pas eu droit à la communication de son dossier et à l’assistance des défenseurs de son choix ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline n’a pas été consulté ;

—  elle revêt le caractère d’une sanction déguisée alors qu’il n’a commis aucune faute ;

—  à titre subsidiaire, à supposer que la décision revête le caractère d’un changement d’affectation :

* elle a été prise par une autorité incompétente ;

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle méconnaît l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors qu’il n’a pas eu droit à la communication de son dossier ;

* elle méconnaît l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

* elle est entachée d’erreur d’appréciation en l’absence d’intérêt du service justifiant le changement d’affectation.

En ce qui concerne la décision de suspension de la mutation au commissariat de Valenciennes :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente car elle est de nature orale ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’aucune procédure disciplinaire ou judiciaire n’était engagée à la date de la décision attaquée ;

— elle est fondée sur la circulaire du circulaire du 7 mai 2021 du ministre de l’intérieur relative aux mouvements de mutation des agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale qui ne lui est pas opposable ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la circulaire du 7 mai 2021 précitée laquelle méconnaît l’article L.511-4 du code général de la fonction publique ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation.

En ce qui concerne la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle :

— la décision attaquée méconnaît l’article L.134-4 du code général de la fonction publique et est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions dirigées contre la décision d’affectation au commissariat de Wattignies sont irrecevables dès lors qu’il s’agit d’une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ;

—  les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées par courrier du 29 décembre 2023, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation des décisions implicites de rejet du recours hiérarchique dirigé contre la décision d’affectation de M. D au commissariat de Wattignies et la décision de suspension de sa mutation au commissariat de Valenciennes dès lors que la requête ne contient aucun moyen à l’appui de ces conclusions, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été produites le 7 janvier 2024 par M. D et communiquées le 8 janvier 2024.

M. D, a produit, à la demande du tribunal, des pièces relatives à ses affectations au commissariat de Valenciennes et de Wattignies, enregistrées le 7 janvier 2024, communiquées en application des dispositions de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi du 22 avril 1905 ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— la loi du 22 avril 1905 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— l’arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

— la circulaire du 7 mai 2021 relative aux mouvements de mutation des agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Horn,

— et les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B D est entré dans les cadres de la police nationale le 1er septembre 2005 en qualité de gardien de la paix, et, après avoir occupé plusieurs postes à la préfecture de police de Paris, il a rejoint, le 1er septembre 2011, la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lille agglomération en service de nuit. Il a été retenu dans le cadre du mouvement de mutation polyvalent pour être affecté à la circonscription de sécurité publique de Saint-Amand-les-Eaux, au commissariat de Valenciennes, en service de nuit, le 1er septembre 2021. A compter du 19 août 2021, il a été affecté au commissariat de Wattignies, en service de jour. Par un courrier du 12 janvier 2022, reçu le 14 janvier suivant, M. D a demandé au ministre de l’intérieur d’une part de retirer son affectation au commissariat de Wattignies et la décision suspendant sa mutation à Valenciennes, et d’autre part de lui octroyer la protection fonctionnelle au regard des faits de harcèlement moral dont il est accusé et des agissements de harcèlement moral dont il fait l’objet. Par une ordonnance du 1er mars 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a placé M. D sous contrôle judiciaire, à compter du 1er mars 2022, sans interdiction d’exercer pour des faits de harcèlement moral qu’il aurait commis du 25 septembre 2020 au 20 avril 2021. Par un arrêté du 7 mars 2022, le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions en maintenant son plein traitement. Par sa requête n°2203502, M. D demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le ministre de l’intérieur l’a suspendu de ses fonctions. Par sa requête n°2203503, M. D demande au tribunal d’annuler la décision de l’affecter au commissariat de Wattignies, de suspension de sa mutation au commissariat de Valenciennes, les décisions implicites de rejet du recours hiérarchique dirigés contre ces deux décisions, ainsi que la décision du 14 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

Sur la demande de jonction :

2. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires. Les requêtes susvisées n° 2203502 et 2203503, présentées par M. D, qui concernent les mêmes parties, ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un même jugement.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l’administration à l’encontre de la décision d’affectation au commissariat de Wattignies :

3. D’une part, les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

4. D’autre part, une mesure revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. D était affecté, à compter du 1er septembre 2011 à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lille agglomération, en service de nuit, en qualité d’adjoint (secrétaire) du commandement de nuit. Il ressort également des pièces du dossier qu’ à compter du 19 août 2021, il a été affecté à la brigade spécialisée de terrain (BST) du commissariat de Wattignies, une des subdivisions de la CSP de Lille, en service de jour. S’il se prévaut d’une perte de rémunération liée à son affectation sur un poste de nuit, de nature à conférer à la décision en litige la nature d’une décision faisant grief, alors que l’administration en défense le conteste, il n’apporte aucune pièce susceptible de l’établir, notamment pas de bulletins de paye.

6. Si M. D allègue que la décision d’affectation au commissariat de Wattignies constitue une sanction déguisée, il n’apporte aucun élément relatif à une dégradation de sa situation professionnelle alors qu’au demeurant il ressort des pièces du dossier que le changement d’affectation a été pris dans l’intérêt du service, eu égard au comportement de M. D à l’égard de deux de ses collègues. En outre, si M. D se prévaut d’une atteinte à son droit acquis à une mutation au commissariat de Valenciennes, en service de nuit, à compter du 1er septembre 2021, il ressort des pièces du dossier que cette mutation a été suspendue antérieurement à l’affectation au commissariat de Wattignies, de sorte que cette dernière affectation n’est pas la cause de l’échec de sa mutation à Valenciennes. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée par l’administration tirée de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision d’affectation au commissariat de Wattignies doit être accueillie.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet des recours hiérarchiques du 12 janvier 2022 dirigés contre la décision d’affectation au commissariat de Wattignies et de suspension de la mutation au commissariat de Valenciennes :

7. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

8. A l’appui de ses conclusions à fin d’annulation des décisions implicites de rejet des recours hiérarchiques du 12 janvier 2022 dirigés contre la décision d’affectation au commissariat de Wattignies et de suspension de la mutation au commissariat de Valenciennes, M. D ne présente aucun moyen, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre ces décisions sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de suspension de la mutation au commissariat de Valenciennes :

9. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d’administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d’organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d’Etat (). Le changement de ministre ou de secrétaire d’Etat ne met pas fin à cette délégation, sous réserve des dispositions de l’article 4. Les agents chargés, par un acte publié au Journal officiel de la République française, de la suppléance ou de l’intérim des agents mentionnés aux 1° et 3° disposent de la même délégation dans les mêmes conditions ». D’autre part, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale : « La sous-direction de l’administration des ressources humaines définit les principes de la gestion des ressources humaines individuelle et collective dans la police nationale. / Elle prépare, valide et fait exécuter les décisions ministérielles portant sanction disciplinaire concernant les personnels des corps actifs, techniques et scientifiques de la police nationale gérés par la direction des ressources et des compétences de la police nationale ».

10. Il ressort des pièces du dossier que la décision de suspension de la mutation au commissariat de Valenciennes de M. D lui a été révélée le 2 août 2021 par le syndicat UNSA et que l’existence de cette décision a été confirmée par un mail du 8 mars 2022 de M. Luc Chalon, commissaire de police, lequel lui a indiqué que « la DRCPN, qui a décidé de la suspension de la mutation à titre conservatoire, n’a pas infléchi sa décision ». En l’espèce, M. C A, signataire de l’arrêté attaqué, a été nommé directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l’administration centrale du ministère de l’intérieur par un décret du 24 juillet 2019 publié au journal officiel de la république française du lendemain. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision de suspension de la mutation au commissariat de Valenciennes manque en fait et doit être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Font l’objet d’une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. / Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d’application du présent article ». L’article R. 312-7 du même code dispose : « Les instructions ou circulaires qui n’ont pas été publiées sur l’un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s’en prévaloir à l’égard des administrés. / A défaut de publication sur l’un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Par dérogation à l’article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation ». Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire.

12. Aux termes de la circulaire du 7 mai 2021 du ministre de l’intérieur relative aux mouvements de mutation des agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale : « La présente instruction a pour objet de préciser les conditions et les modalités des mouvements de mutation des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale (gardiens de la paix, brigadiers, brigadiers-chefs et majors) / () 3. Les conditions communes de recevabilité des demandes de mutations () / 3.1 Les conditions générales () / 3.1.5 Les conditions liées à une procédure disciplinaire en cours / Les fonctionnaires qui font l’objet d’une procédure disciplinaire et/ou judiciaire, susceptible de les conduire à un passage devant le conseil de discipline, peuvent déposer une demande de mutation. Dans l’attente de la décision de l’autorité disciplinaire, les demandes de mutation ayant reçu une décision favorable de l’administration verront leur mutation suspendue. / Les fonctionnaires ne seront mutés qu’une fois leur dossier disciplinaire définitivement clos / () ».

13. Par la circulaire du 7 mai 2021, le ministre de l’intérieur a notamment défini, en sa qualité de chef de service, les conditions communes de recevabilité des demandes de mutation des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Ces dispositions revêtent ainsi un caractère réglementaire, en imposant notamment que les fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou judiciaire voient leur mutation suspendue jusqu’à la clôture définitive de la procédure disciplinaire. Il en résulte que cette circulaire n’entre pas dans le champ d’application des articles L. 312-2 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’inopposabilité de cette circulaire en raison de ce qu’elle a été abrogée faute de publication régulière est inopérant et doit être écarté.

14. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 26 juillet 2021, soit antérieurement à la décision attaquée, M. D a été placé en garde à vue pour des faits de harcèlement moral commis à l’encontre de deux collègues de sorte qu’une procédure judiciaire était en cours au sens de la circulaire du 7 mai 2021 précitée. Il ressort également des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée du 2 août 2021, la procédure disciplinaire n’était pas définitivement close. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le ministre de l’intérieur a commis une erreur de droit en suspendant la mutation de M. D est infondé et doit être écarté.

15. En quatrième lieu, aux termes de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « L’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière ». Aux termes de l’article 11 de l’ordonnance du 24 novembre 2021 susvisée portant partie législative du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2022 ».

16. Si M. D se prévaut de l’illégalité de la circulaire du 7 mai 2021 précitée en raison de ce qu’elle méconnaît l’article L.511-4 du code général de la fonction publique, ce dernier article n’est entré en vigueur que le 1er mars 2022, soit postérieurement à la décision attaquée. En tout état de cause, les dispositions de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l’article L.511-4 du code général de la fonction publique, ne font pas par elles-mêmes obstacle à ce que le chef de service restreigne, dans l’intérêt du service, le droit à la mobilité des agents sous son autorité qui font l’objet d’une procédure pénale ou disciplinaire. Ainsi, l’exception d’illégalité soulevée par M. D ne peut donc qu’être écartée.

17. En cinquième et dernier lieu, si M. D soutient que sa mutation au commissariat de Valenciennes aurait eu pour effet de l’éloigner des agents qui s’étaient plaints de lui, il n’apporte aucun élément permettant de l’établir alors qu’il ressort des pièces du dossier que la suspension de sa mutation résulte de l’enquête judiciaire pour harcèlement moral dont il était l’objet. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation est infondé et doit être écarté.

18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. D à fin d’annulation de la décision par lequel le ministre de l’intérieur a suspendu sa mutation au commissariat de Valenciennes doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le ministre de l’intérieur a suspendu M. D de ses fonctions :

19. En premier lieu, M. C A, signataire de l’arrêté attaqué, a été nommé directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l’administration centrale du ministère de l’intérieur par un décret du 24 juillet 2019 publié au journal officiel de la république française du lendemain. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

20. En deuxième lieu, la mesure de suspension d’un agent est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est inopérant.

21. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, abrogé par l’article 8 de l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. () ». Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ».

22. Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

23. La décision contestée trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique susvisé. Ces dispositions peuvent être substituées à celles de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que cette substitution de base légale n’a pas pour effet de priver M. D d’une garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces deux textes, et, enfin, que les parties, informées par le tribunal par lettre du 29 décembre 2023 de ce que ce dernier était susceptible de procéder d’office à cette substitution de base légale, ont été en mesure de produire leurs observations sur ce point. Par conséquent, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale et d’écarter le moyen tiré de l’erreur de droit invoquée par le requérant.

24. Les dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique susvisé trouvent à s’appliquer dès lors que les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

25. Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la suspension de fonctions de M. D, le ministre de l’intérieur s’est fondé d’une part sur les faits de harcèlement moral décrits par deux gardiennes de la paix dans un rapport établi en avril 2021, ces dernières faisant état de ce que M. D, notamment par l’envoi de 4 400 sms à chacune en quelques mois, abusait de ses fonctions de secrétaire du commandement de la brigade de nuit pour les placer sous son emprise, en usant au quotidien de manœuvres intrusives et culpabilisantes, visant à les isoler de tous, à les asservir, altérant leur santé mentale ; le placement de M. D en garde à vue le 26 juillet 2021, puis à nouveau le 28 février 2022 pour ces mêmes faits ; ainsi que sur la circonstance que, le 1er mars il a été convoqué en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel de Lille et placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du même jour du juge des libertés et de la détention. Compte tenu de la nature des fonctions exercées par l’intéressé et de ses conséquences sur les relations entre les agents concernés, le comportement fautif de M. D, dont la matérialité n’est pas sérieusement remise en cause par le requérant, était de nature à compromettre le bon fonctionnement du service et était ainsi de nature à justifier une suspension de fonctions. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de fait, de la méconnaissance de l’article L.531-1 du code général de la fonction publique et de l’erreur d’appréciation sont infondés et doivent être écartés.

26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de suspension du 7 mars 2022 doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision du 14 mars 2022 par lequel le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle de M. D :

27. En premier lieu, l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique, reprenant les termes du III de l’article 11 de la loi du 11 juillet 1983, applicable aux agents publics dispose que : « Lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. L’agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. () ». Par ailleurs, présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions, des faits qui, commis dans l’exercice du service, révèlent des préoccupations d’ordre privé procédant d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. En revanche, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé, ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions et justifiant dès lors, que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé au fonctionnaire qui en fait la demande.

28. Eu égard à ce qui a été dit au point 25 du présent jugement, et alors que le requérant se borne à relever le caractère « injuste » de la procédure correctionnelle dont il a fait l’objet, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L.134-4 du code général de la fonction publique et de l’erreur d’appréciation ne peuvent qu’être écartés.

29. En second lieu, la mesure de suspension d’un agent est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est inopérant.

30. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 14 mars 2022 par lequel le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle de M. D doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

31. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. D doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

32. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. D demande au titre des frais qu’il a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°2203502 et 2203503 de M. D sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Féménia, présidente,

— M. Bourgau, premier conseiller,

— M. Horn, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. HORNLa présidente,

Signé

J. FÉMÉNIA

La greffière,

Signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°s 2203502 et 2203503