Désistement 23 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 23 avr. 2025, n° 2302780 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2302780 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023 au greffe du tribunal administratif, Mme A B, représentée par Me Blais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur une extension de surface de plancher de 69 m² sur un terrain situé au 1126 chemin des Collines sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire du Cannet de lui délivrer ce permis de construire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune du Cannet, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Cannet.
Fait à Nice, le 23 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
2302780
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire aux comptes ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Responsabilité ·
- Associé ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- L'etat ·
- International ·
- Décret
- Europe ·
- Justice administrative ·
- Mandat ·
- Inspecteur du travail ·
- Île-de-france ·
- Conseiller du salarié ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Représentant syndical ·
- Autorisation
- Astreinte ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Or ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Juridiction ·
- Économie ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Finances
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Illégal ·
- Périmètre ·
- Maire ·
- Prescription ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Condition de détention ·
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Détention ·
- Juge
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Convention internationale
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Désistement ·
- Statut ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonction publique territoriale ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Maire ·
- Service ·
- Congé de maladie ·
- Entrée en vigueur ·
- Incapacité ·
- Commission ·
- Sécurité
- Militaire ·
- Indemnité d'installation ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Recours administratif ·
- Martinique ·
- Outre-mer ·
- Solde ·
- Armée ·
- Émoluments
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.