Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 12 mars 2026, n° 2209050

TA Cergy-Pontoise
Annulation 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'inspecteur du travail
La cour a jugé que l'inspecteur du travail n'a pas respecté les exigences légales concernant la prise en compte de tous les mandats détenus par le salarié.
Accepté
Illégalité de l'enquête contradictoire
La cour a constaté que l'inspecteur du travail n'a pas vérifié l'existence du mandat de conseiller du salarié, ce qui constitue une violation des droits du salarié.
Accepté
Défaut de motivation de la décision
La cour a relevé que la décision ne justifie pas suffisamment les raisons ayant conduit à l'autorisation du licenciement.
Accepté
Erreur de droit et d'appréciation
La cour a estimé que la décision ne tenait pas compte de la réalité de la situation de l'entreprise.
Accepté
Absence de vérification du véritable employeur
La cour a constaté que l'inspecteur du travail n'a pas vérifié l'identité de l'employeur, ce qui est essentiel pour la validité de la décision.
Accepté
Méconnaissance de l'obligation de reclassement
La cour a jugé que l'employeur n'a pas respecté ses obligations de reclassement avant de procéder au licenciement.
Accepté
Absence de motif économique
La cour a constaté que les motifs économiques avancés par l'employeur n'étaient pas justifiés.
Accepté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-6
La cour a jugé que l'inspecteur du travail n'a pas respecté les dispositions légales en vigueur.
Accepté
Omission du mandat de conseiller du salarié
La cour a constaté que l'inspecteur du travail n'a pas pris en compte ce mandat, ce qui a affecté la légalité de la décision.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que l'Etat, partie perdante, doit supporter les frais de justice engagés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9e ch., 12 mars 2026, n° 2209050
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2209050
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamine FIEDLER

Texte intégral

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 juin 2022, 11 avril 2023 et 21 décembre 2024, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 4 février 2025, M. B… A… C…, représenté par M^e Cadot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de la 10ème section de la 1ère unité de contrôle de l’unité départementale du Val-d’Oise de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France a autorisé la société SEALANTS EUROPE à procéder à son licenciement pour motif économique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’incompétence ;

- elle est illégale dès lors que l’enquête contradictoire a été menée en méconnaissance des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-11 du code du travail ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que la cessation d’activité n’est pas totale et définitive ;

- elle est entachée d’une erreur de droit tirée de l’absence de vérification du véritable employeur ;

- elle est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ;

- elle est illégale dès lors que la décision n’a pas respecté son obligation de reclassement ;

- elle est illégale en l’absence de motif économique ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 5213-6 du code du travail ;

- elle est illégale en raison de l’omission de son mandat de conseiller du salarié.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2022, 4 mars 2024, 6 janvier 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 14 mars 2025, la société SEALANTS EUROPE, représentée par M^e Fiedler, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A… C…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La DRIEETS Ile-de-France a produit des pièces enregistrées le 8 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Debourg, rapporteure,

les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public,

et les observations de M^e Camara, représentant M. A… C… et de M^e Fiedler, représentant la société SEALANTS EUROPE.

Considérant ce qui suit :

La société SEALANTS EUROPE, dont le siège social et l’unique site de production en France sont situés à Bezons (95), appartient au groupe PPG et est spécialisée dans la production de mastics et d’adhésifs utilisés dans l’industrie aéronautique et automobile. Le 1er octobre 2020, cette société a informé la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France du projet de cessation totale et définitive de son activité conduisant à la suppression de la totalité des 208 postes du site. Le 11 octobre 2021, la DRIEETS d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société. Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative, en dernier lieu par deux arrêts du Conseil d’Etat du 19 décembre 2023 n°s 467283 et 465656. Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M. A… C…, recruté le 5 mai 2014, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de superviseur de production et était titulaire d’un mandat de représentant syndical au comité social et économique et d’un mandat de conseiller du salarié. Par une décision du 26 avril 2022 l’inspecteur du travail de la 10ème section de la 1ère unité de contrôle de l’unité départementale du Val-d’Oise de la DRIEETS d’Ile-de-France a autorisé la société SEALANTS EUROPE à procéder à son licenciement. M. A… C… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Pour statuer régulièrement sur la demande d’autorisation de licenciement dont il est saisi, l’inspecteur du travail est tenu de prendre en compte tous les mandats au titre desquels une telle autorisation doit être demandée. Il appartient ainsi à l’employeur de porter à sa connaissance l’ensemble des mandats détenus par l’intéressé.

En l’espèce, il est constant que seul le mandat de représentant syndical au comité social et économique de M. A… C… est mentionné dans la décision litigieuse autorisant son licenciement alors qu’il détenait également une protection au titre de son mandat de conseiller du salarié. En se bornant à soutenir qu’il a été reçu en entretien par l’inspecteur du travail et qu’il aurait dû à cette occasion faire part de l’existence de ce mandat, la société SEALANTS EUROPE, qui ne produit ni la demande d’autorisation de travail ni aucun autre document mentionnant cette qualité, n’établit pas que l’existence de ce mandat aurait été portée à la connaissance de l’inspecteur du travail. Dans ces conditions, il ne ressort d’aucun élément du dossier que l’inspecteur du travail aurait procédé au contrôle qu’il était tenu d’exercer au regard des exigences propres au mandat de conseiller du salarié détenu par le requérant.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A… C… est fondé à demander l’annulation de la décision du 26 avril 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la société SEALANTS EUROPE à procéder à son licenciement.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante à l’instance, la somme de 1 500 euros à verser à M. B… A… C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de M. B… A… C… qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la société SEALANTS EUROPE au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de l’inspection du travail du 26 avril 2022 est annulée.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A… C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la société SEALANTS EUROPE présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… C…, à la société SEALANTS EUROPE et à la DRIEETS Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dubois, président ;

M. Jacquelin, premier conseiller ;

M^me Debourg, première conseillère ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

T. Debourg

Le président,

Signé

J. Dubois

La greffière,

Signé

H. Mofid

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier