Désistement 29 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 29 août 2025, n° 2406506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2406506 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2024 et le 20 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Plebani, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°42 10/24 SK du 6 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la mesure de rétention dudit permis de conduire ou, à défaut, de la date de notification de l’arrêté ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son permis de conduire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de l’ensemble des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29 août 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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