Désistement 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 18 sept. 2025, n° 2502796 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2502796 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 septembre 2025, Mme A B, représenté par Me Romeo, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de la taxe sur les logements vacants de l’année 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5.000 euros au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement des cotisations en litige.
.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 2 septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions en décharge d’imposition. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en décharge d’impositions présentées par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Euro ·
- Concept ·
- Structure ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- In solidum ·
- Expertise ·
- Responsabilité décennale ·
- Ouvrage
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Légalité ·
- Exécution
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Formalité administrative ·
- Personnes ·
- Prestation de services ·
- Travailleur ·
- Activité ·
- Entreprise individuelle ·
- Décret ·
- Liste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse ·
- Injonction ·
- Exécution ·
- Ordonnance
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Comores ·
- Liberté fondamentale ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Durée ·
- Certificat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Apatride ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Statuer ·
- Décision administrative préalable
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Retrait ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Tacite ·
- Gabarit ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Enseignement ·
- Etablissement public ·
- Personne publique ·
- Commissaire de justice ·
- Ordre ·
- Titre exécutoire ·
- Juridiction ·
- Prestation ·
- Appareil électroménager
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Épouse ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Procédures fiscales ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Tribunal compétent ·
- Délai ·
- Finances publiques ·
- Contribuable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.