Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Baldé, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de renouvellement de son certificat de résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- la situation d’urgence est présumée dès lors que la décision attaquée porte refus de renouvellement d’un titre de séjour sollicité ;

- la décision attaquée a pour effet de menacer sa situation financière ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision en litige est entachée d’une absence de motivation ;

- la procédure d’instruction est irrégulière dès lors que le préfet n’a pas statué sur sa demande de titre de séjour et en ne lui délivrant pas un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision en cause est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif aux titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2604098 par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Micheline Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Brémond, greffier d’audience, M^me D… a lu son rapport et entendu les observations de :

- M^e Baldé, représentant M^me C… qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens qu’il développe ;

- et de la requérante qui précise travailler à l’EHPAD Château des Martégeaux à Marseille dont l’exécution du contrat de travail a été suspendu le 18 février 2026 qui lui procure les seules ressources de sa famille composée de trois enfants nés en 2017, 2018 et 2020, son conjoint

M. A… étant titulaire d’un certificat de résidence en cours de validité.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était pas présenté, ni représenté à l’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… épouse A…, ressortissante algérienne, née le 3 janvier 1983, demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de renouvellement d’un certificat de résidence.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.

En ce qui concerne l’urgence :

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de l’instruction que M^me C… était titulaire d’un certificat de résidence algérien d’un an valable jusqu’au 18 août 2015, dont il n’est pas contesté qu’elle a sollicité le renouvellement. Eu égard à ce qui a été indiqué au point 3, la condition d’urgence doit en principe être regardée comme satisfaite s’agissant d’une demande de suspension, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dirigée contre un refus de renouvellement d’une carte de séjour temporaire, et alors, au demeurant, que le préfet des Bouches-du-Rhône ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant de renverser cette présomption. Au surplus, la requérante, mère de trois enfants mineurs, justifie que la décision contestée, portant refus implicite de renouvellement de son titre de séjour, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts dès lors qu’elle a eu pour effet la suspension de l’exécution du contrat de travail qui la lie à l’EHPAD Château des Martégeaux, procurant les seuls revenus de sa famille. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

5. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 5° de l’accord du

27 décembre 1968 modifié est de nature, en l’état de l’instruction, notamment des pièces versées aux débats et non contestées et des observations de la requérante à l’audience, sur sa situation et celle de son conjoint compatriote, titulaire d’un certificat de résidence de dix ans, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, les deux conditions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte :

7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Si, pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l’auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code, présenter un « caractère provisoire ».

8. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

9. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions à fins de suspension, décide d’ordonner des mesures conservatoires, celles-ci ne produisent leurs effets que dans l’attente du jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la décision contestée.

10. Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M^me C… épouse A… tendant au renouvellement de son certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision. Il y a lieu d’assortir ces mesures d’une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard. Pour la liquidation de ces astreintes le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme des délais ci-dessus.

Sur les frais du litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me C… épouse A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur la demande de renouvellement d’un certificat de résidence présentée par

M^me C… épouse A… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an présentée par M^me C… épouse A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : Les injonctions ordonnées à l’article 2 sont assorties chacune d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard. Pour la liquidation de ces astreintes, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme des délais fixés à l’article 2.

Article 4 : L’Etat versera à M^me C… épouse A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… épouse A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 avril 2026.

La juge des référés,

signé

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.