Tribunal administratif de Rennes, 23 septembre 2025, n° 2503691

TA Rennes
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt tardif de la requête
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prévu par la loi, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 23 sept. 2025, n° 2503691
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503691
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société civile immobilière ( SCI ) DN2

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, la société civile immobilière (SCI) DN2 demande de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière qui lui ont été assignées dans les rôles de la commune de Lannion au titre des années 2020 et 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10. / () ».

3. Il résulte de l’instruction que la décision statuant sur la réclamation de la société requérante, datée du 16 juillet 2024, dont il n’est pas contesté qu’elle comportait l’énoncé des voies et délais de recours, a été notifiée à celle-ci par un pli présenté le 19 juillet 2024 et retourné à la direction départementale des finances publiques le 23 juillet 2024. Par suite, la présente requête, adressée au tribunal par un pli posté en mai 2025, est tardive. Ainsi, elle est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI DN2 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière DN2.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.