Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 4 avr. 2025, n° 2402347 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2402347 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, l’association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Lendom, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-02191 du maire de Nice en date du 26 avril 2024 visant à instaurer un couvre-feu pour les mineurs non accompagnés sur certains secteurs du territoire et notamment à forte fréquentation de la ville de Nice ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 5 mars 2025, l’association de défense des libertés constitutionnelles a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 5 mars 2025, l’association de défense des libertés constitutionnelles a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association de défense des libertés constitutionnelles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de défense des libertés constitutionnelles et à la commune de Nice.
Fait à Nice, le 4 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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