Tribunal administratif de Grenoble, 22 octobre 2025, n° 2510966

TA Grenoble
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en référé
La cour a estimé que la requête en référé n'était pas recevable car elle n'était pas accompagnée de la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'autorisation provisoire
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui conditionne la recevabilité de la demande d'autorisation provisoire.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 oct. 2025, n° 2510966
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510966
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Leroy, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de la Savoie a refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au jugement au fond dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » L’article R. 522-1 du code de justice administrative dispo que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

2. Il résulte de ces dispositions que la requête en référé tendant à la suspension d’une décision administrative n’est recevable qu’à condition d’être accompagnée de la copie de la requête à fin d’annulation de cette même décision. Le requérant n’a produit que le justificatif de dépôt de la requête en annulation mais pas la copie de celle-ci, de sorte que la présente requête est irrecevable et doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A….

Fait à Grenoble, le 22 octobre 2025.

Le juge des référés,

J. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.