Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 14 mai 2025, n° 2401667 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2401667 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes le 12 mars 2024, visant à recouvrer un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 372 euros.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, dès lors que la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a effacé la dette prononcée à son encontre par une décision du 11 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 12 mars 2025, Mme A s’est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice, le 14 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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