Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 25 sept. 2025, n° 2502698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2502698 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l’annulation du lot n°1 du marché public que la Régie Parcs d’Azur a passé le 31 mars 2025 pour la construction d’un parc de stationnement largement ventilé de cinq cent dix places, situé 7 rue Maréchal Vauban à Nice.
Par un courrier, enregistré le 30 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la Régie parcs d’Azur, représentée par Me Letellier, a déclaré accepter le désistement du préfet des Alpes-Maritimes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2.
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple a été accepté par la Régie Parcs d’Azur qui renonce à toute demande éventuelle. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée le préfet des Alpes-Maritimes, à la Régie Parcs d’Azur et à la société Fayat Bâtiment.
Fait à Nice, le 25 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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