Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, la SAS Les Jardins d’Arcadie, représentée par sa directrice comptable, M^me B… A…, demande au tribunal la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 concernant ses deux établissements sis à Cannes (06400), 51, avenue de Vallauris.

Par un courrier du 18 novembre 2025, le tribunal a mis en demeure la société Les Jardins d’Arcadie de produire sous quinze jours une requête signée par la personne justifiant en outre d’un mandat de la représenter en justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Art. R.222-1. – Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). Art. R.431-2. – Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…). Art. R.431-4. – Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Art. R.431-5. – Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R.431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L.141-1, L.611-1, L.621-1 ou L.631-1 du code de l’environnement (…) ».

2. Malgré que par courrier du 18 novembre 2025, le tribunal l’ait mise en demeure de produire dans un délai de quinze jours le mandat de la représenter en justice dont, en l’espèce, M^me B… A…, directrice comptable doit être investie, la société requérante n’a pas produit ce mandat. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R.222-1.4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Les Jardins d’Arcadie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Jardins d’Arcadie.

Fait à Nice, le 9 décembre 2025

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,