Désistement 14 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 14 mai 2025, n° 2404205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2404205 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. C A B représenté par Me Ciccolini demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 31 mars 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 14 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
2404205
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Administration ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Délégation ·
- Ordre public ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Validité ·
- Condamnation
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Orientation professionnelle ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Notification ·
- Délai
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Manifeste ·
- Turquie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Polynésie française ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Expulsion ·
- Légalité ·
- Sécurité juridique ·
- Public
- Département ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours administratif ·
- Statuer ·
- Attribution ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Manifeste
- Mayotte ·
- Département ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Terme ·
- Compétence du tribunal ·
- Litige ·
- Urgence ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Ferme ·
- Légalité ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Sociétés ·
- Sérieux ·
- Établissement ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Acte ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Extensions ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Tacite ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Urbanisme ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Déclaration préalable
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Résidence ·
- Disposition réglementaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.