Désistement 23 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 23 avr. 2025, n° 2405427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405427 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif, Mme A B, représentée par Me Brie, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé à Côte d’Azur Habitat le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu’elle occupe au 60 bis avenue de la Bornala à Nice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mars 2025, Mme B demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à Cote d’Azur Habitat.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23 avril 2025
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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