Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 août 2025, n° 2502328

TA Cergy-Pontoise
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le requérant n'a pas régularisé sa demande en fournissant les documents requis dans le délai imparti.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que cette demande était également irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la demande d'indemnisation, à savoir l'absence de régularisation de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 août 2025, n° 2502328
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502328
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	commune d'Antony

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner la commune d’Antony à l’indemniser des préjudices subis résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Antony de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ».

3. Par un courrier adressé à M. B le 12 février 2025 par le biais de l’application « Télérecours-citoyens », le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ou, à défaut, la preuve du dépôt d’une demande auprès de l’administration. En dépit de cette demande, le requérant n’a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 21 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.