Non-lieu à statuer 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 23 oct. 2025, n° 2400833 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2400833 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 26 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2024, Mme B… C… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 janvier 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise de sa dette de prime d’activité, d’un montant de 397,05 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. En l’espèce, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à Mme B…, par une décision du 3 mai 2023, un indu de prime d’activité, d’un montant initial de 397,05 euros. La demande présentée par Mme B… tendant à l’obtention d’une remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du 8 janvier 2024 du directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes. Si la requérante a présenté une requête par laquelle elle conteste cette décision, il résulte de l’instruction que la requérante a remboursé l’indu mis à sa charge, de telle sorte que la dette en litige était soldée en septembre 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 23 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. A…
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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