Vu les procédures suivantes :

Par un jugement n° 2405419 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a prononcé à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes une astreinte, s’il ne justifie pas avoir exécuté le jugement n° 2201440, rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal administratif de Nice et jusqu’à l’exécution, à l’expiration d’un délai d’un mois, suivant la notification du jugement.

Par deux requêtes, n°2501915 et 2502361 enregistrées le 7 avril 2025, M. B demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire.

Le préfet des Alpes-Maritimes, qui a reçu communication de la requête, a produit un mémoire en défense le 25 juin 2025 qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

At été entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Soli,

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » ;

2. Il ressort des pièces du dossier que les requêtes susvisées présentées par M. B, qui ont toutes deux pour objet la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2405419 du 7 janvier 2025 du tribunal de céans ne comporte l’exposé d’aucun moyen. Par suite, elles doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

M^me Ruiz, première conseillère.

M^me Gazeau, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P. Soli

Le greffier,

signé

J-Y de ThillotL’assesseur le plus ancien,

signé

I. Ruiz

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le Greffier en chef,

ou par délégation, la greffière

2 et 2502361