Désistement 22 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 22 oct. 2025, n° 2505698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505698 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Munir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition relative à l’urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu’a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dans la mesure où la délivrance d’un récépissé lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de poursuivre son activité professionnelle et de subvenir à ses besoins ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. B…, déclare se désister des conclusions à fin d’injonction de sa requête et maintenir celles relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ressortissant marocain, né en 1961 demandait initialement au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B….
Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 22 octobre 2025.
Le juge des référés,
signé
Myara
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commission
- Carrière ·
- Déchet ·
- Eaux ·
- Autorisation ·
- Évaluation environnementale ·
- Associations ·
- Bretagne ·
- Extraction ·
- Site ·
- Exploitation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demandeur d'emploi ·
- Travail ·
- Décision implicite ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Allocation ·
- Agence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Iran ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Société anonyme ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Donner acte
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Décision implicite ·
- Ajournement ·
- Nationalité française ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Administration ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Eaux ·
- Mise en demeure ·
- Plan ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Capture ·
- Étranger ·
- Écran
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Visa ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Tunisie ·
- Gouvernement ·
- Territoire français
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation de travail ·
- Auteur ·
- Demande ·
- Assignation à résidence
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Sérieux ·
- Recours ·
- Femme ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Prudence ·
- Assurance de dommages ·
- Entreprise d'assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Procédures fiscales ·
- Siège ·
- Conseil d'etat ·
- Économie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.