Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M^me C… A…, épouse B…, représenté par M^e Karlsson Seguin, demande au tribunal :

1°) de rectifier l’assiette des taxes d’habitation et taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022, 2023, 2024 et 2025 concernant deux appartements et leurs dépendances composant les lots de copropriété n°s 1, 13 et 25, cadastrés section CO plan n°42, répartis en sept locaux, sis à Antibes, 23 avenue des Chênes

2°) de prononcer en conséquence la décharge partielle desdites taxes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable concernant les taxes d’habitation et foncières 2022, 2023 et 2025, faute de réclamation préalable ;

- la requête est irrecevable concernant les taxes d’habitation et foncières 2024, compte tenu de sa tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes du livre des procédures fiscale : « Art. L.190. – Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire (…). Art. L.199. – En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (…). Art. L.281. – Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites./ (…)/ Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :/ 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;/ 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée./ Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L.199 ;/ (…). Art. R.190-1. – Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, (…) de la direction générale des finances publiques… dont dépend le lieu de l’imposition. (…)/ Les réclamations font l’objet d’un récépissé adressé au contribuable. Art. R.196-2. – Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas:/ a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ;/ (…). Art. R.281-4. – Le chef de service ou l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L.281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception./ Pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé, le chef de service se prononce après avis du comptable assignataire à l’origine de l’acte./ Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l’affaire devant le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L.281. Il dispose pour cela de deux mois à partir :/ a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L.281 ;/ b) soit de l’expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l’ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l’article L.281 pour prendre sa décision./ La procédure ne peut, à peine d’irrecevabilité, être engagée avant ces dates. ».

2. Il résulte de l’instruction, en premier lieu, que seule la taxe d’habitation au titre de l’année 2024 a fait l’objet d’une réclamation préalable auprès du service des impôts des particuliers d’Antibes, celles au titre des années 2022, 2023 et 2025 n’ayant fait l’objet d’aucune réclamation préalable. Dès lors, les conclusions de la requête de M^me B… concernant les cotisations de taxes d’habitation au titre des années 2022, 2023 et 2025 sont irrecevables et doivent être rejetées.

3. En deuxième lieu, s’agissant de la taxe d’habitation au titre de l’année 2024, la réclamation préalable a été rejetée par décision du 24 juin 2025 notifiée le même jour sur le compte personnel de la messagerie sécurisée de la requérante. Dès lors, les conclusions concernant la taxe d’habitation au titre de l’année 2024 de la requête de M^me B… enregistrée le 20 octobre 2025, après le 25 août 2025, sont irrecevables compte tenu de leur tardiveté et doivent être rejetées.

4. En troisième lieu, s’agissant des taxes foncières 2022 et 2023, le délai de réclamation expirait respectivement les 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024. Dès lors, concernant ces années, M^me B… était forclose à contester par réclamation préalable du 6 octobre 2025 les taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2022 à 2023. Par suite, les conclusions de sa requête formulées à ce titre doivent être rejetées.

5. En quatrième lieu, s’agissant des taxes foncières 2024 et 2025, si la requérante a formulé une réclamation préalable auprès du centre des impôts fonciers d’Antibes le 6 octobre 2025, celle-ci n’a, au jour de la présente ordonnance fait l’objet d’aucune décision explicite ou implicite de rejet. Dès lors les conclusions formulées à ces titres sont irrecevables du fait de leur caractère prématuré.

6. Compte tenu de tout ce qui précède, la requête de M^me B… doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R.222-1.4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… A…, épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, épouse B… et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 21 novembre 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier