Tribunal administratif de Nice, 14 mai 2025, n° 2405982

TA Nice
Rejet 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M. A B n'a pas régularisé sa requête malgré une demande de régularisation, entraînant ainsi son irrecevabilité manifeste.
Rejeté
Absence d'éléments justificatifs
La cour a jugé que sans éléments suffisants, la demande de remise totale de la dette ne pouvait être examinée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 14 mai 2025, n° 2405982
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2405982
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A B C doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 septembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales lui accordant une remise de dette partielle de 643,50 euros et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (). ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 février 2025, M. A B n’a pas adressé au tribunal une requête régularisée contenant assez d’éléments pour permettre au juge de se prononcer. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Nice, le 14 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,