Rejet 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 16 déc. 2025, n° 2506321 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2506321 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, Mme B…, demande au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale dans les Alpes-Maritimes a mis à sa charge le remboursement d’un indu de rémunération de 728,88 euros.
……………………………………………………………………………….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). »
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » ;
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par Mme B…, tendant à l’annulation de la décision du 15 octobre 2025 par laquelle l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale dans les Alpes-Maritimes a mis à sa charge le remboursement d’un indu de rémunération de 728,88 euros, ne comporte l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux, qui a expiré le 15 décembre 2025, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Cette requête est en conséquence entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A… B….
Fait à Nice, le 16 décembre 2025.
Le président,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Ou par délégation, le greffier
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