Tribunal administratif de Versailles, 16 janvier 2026, n° 2600540

TA Versailles
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision de rejet.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision de rejet
La cour a jugé que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation provisoire
La cour a considéré que la demande d'injonction n'était pas justifiée, car les conditions d'urgence et de doute sur la légalité n'étaient pas remplies.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 16 janv. 2026, n° 2600540
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600540
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Mohamed, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un premier titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

La condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que :

- elle se trouve maintenue dans une situation de précarité administrative grave, sans titre de séjour, ni droits sociaux effectifs et sans possibilité de sécuriser sa situation personnelle et médicale ;

- compte tenu de son âge, de sa dépendance familiale et de l’absence de toute perspective de régularisation à court terme, l’exécution de la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle.

La condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est satisfaite dès lors que :

- la décision dont il est demandé la suspension méconnaît l’obligation de statuer dans un délai raisonnable ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen individualisé de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante tunisienne née le 25 octobre 1958 à Gabes, a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour, le 2 octobre 2024 sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Toutefois, du silence gardé par la préfète de l’Essonne est née une décision implicite de rejet dont M^me B… demande la suspension de l’exécution.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M^me B… n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

4. L’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Versailles, le 16 janvier 2026.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.