Désistement 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 17 juil. 2025, n° 2403494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2403494 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme D A et Mme B E doivent être regardées comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 mai 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes leur accordant une remise partielle de leur dette de prime d’activité, d’un montant de 6 651, 93 euros ;
2°) de leur accorder une remise totale de leur dette.
Par un mémoire en date du 17 avril 2025, Mme D et Mme B déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 17 avril 2025, Mme D et Mme B se sont désistées de leur demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à Mme B E ainsi qu’à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 17 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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