Tribunal administratif de Nice, 4 mars 2025, n° 2500250
TA Nice
Rejet 4 mars 2025
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CAA Marseille
Rejet 30 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de qualité pour agir

    La cour a estimé que M me C… A… n'est pas la redevable de la dette et n'a pas produit de pièces justifiant qu'elle ait la qualité pour agir pour sa sœur.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 4 mars 2025, n° 2500250
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2500250
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 17 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nice, 4 mars 2025, n° 2500250