Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2025 et le 8 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mai 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché de plusieurs erreurs de fait dès lors que les mentions relatives à sa date de naissance et nationalité sont erronées ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie d’une présence stable et régulière sur le territoire et qu’il a effectué des démarches d’insertion et d’intégration sociale.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit un mémoire en défense tardif et non communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Soli, président-rapporteur ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant de nationalité roumaine né le 5 juillet 1997, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mai 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

2. Alors que l’arrêté attaqué mentionne que le requérant est de nationalité moldave celui-ci établit par la production de sa carte d’identité qu’il est de nationalité roumaine et donc citoyen de l’Union européenne. Cette erreur, que le requérant se borne simplement à relever, compte tenu des conséquences qu’elle emporte sur le régime juridique qui lui est applicable est de nature à entacher d’erreur de fait la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 mai 2025 est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président-rapporteur,

M^me Duroux, première conseillère,

M^me Bossuet, conseillère.

Nice, le 30 septembre 2025.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

Signé signé

P. Soli

G. Duroux

La greffière,

signé

C. Ravera

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.