Rejet 11 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 févr. 2026, n° 2600729 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600729 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er septembre 2025 du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône fixant son taux d’incapacité permanente à 3%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».
Mme B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a implicitement rejeté son recours formé à l’encontre de la décision du 1er septembre 2025 du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône fixant son taux d’incapacité permanente à 3%. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’une telle contestation qui relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B…, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lyon, le 11 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Île-de-france ·
- Habitation ·
- Aménagement du territoire ·
- Handicap ·
- Construction
- Naturalisation ·
- Réhabilitation ·
- Nationalité française ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Code pénal ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Condamnation ·
- Jour-amende
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Auto-entrepreneur ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Réponse ·
- Titre ·
- Vienne
- Université ·
- Environnement ·
- Associations ·
- Sûreté nucléaire ·
- Sciences ·
- Information ·
- Périodique ·
- Document administratif ·
- Rapport annuel ·
- Installation
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Agrément ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Filiation ·
- Vie privée ·
- Education ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour
- Congé annuel ·
- Centre hospitalier ·
- Report ·
- Directive ·
- Paye ·
- Travailleur ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Droit national ·
- Parlement européen
- Orange ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Sociétés ·
- Médecin ·
- Fonction publique ·
- Avis ·
- Fonctionnaire ·
- Bénéfice ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Famille ·
- Education ·
- Établissement d'enseignement ·
- Apprentissage ·
- Autorisation ·
- Capacité ·
- Convention internationale ·
- Obligation scolaire ·
- Droits fondamentaux
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Algérie ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.