Désistement 7 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5e ch., 7 janv. 2025, n° 2405817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405817 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 21 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Gorbio le 11 octobre 2024 par lesquelles le conseil municipal a élu les adjoints au maire.
Il soutient que :
— l’élection méconnaît le principe de parité dans l’ordre des adjoints imposé par l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune de Gorbio a versé une pièce enregistrée le 31 octobre 2024.
Le déféré a été communiqué à Mme J B, M. G E, M. D C, Mme H F et Mme I A qui n’ont pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré au greffe le 22 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.
Par un mémoire, enregistré au greffe le 2 décembre 2024, la commune de Gorbio, représentée par Me Boulard, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’elle a procédé à une nouvelle élection des adjoints au maire et que la nouvelle délibération n° 2024-10-04 du 29 octobre 2024 a été télétransmise au contrôle de légalité.
Vu :
— la délibération n° 2024-10-03 du 11 octobre 2024 portant élection des adjoints au maire de Gorbio ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code électoral ;
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 décembre 2024 :
— le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ;
— et les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par le mémoire du 22 novembre 2024 susvisé, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Gorbio, à Mme J B, à M. G E, à M. D C, à Mme H F et à Mme I A.
Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pascal, président,
Mme Duroux, première conseillère,
M. Sandjo, conseillère,
assistés de Mme Bianchi, greffière.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 janvier 2025.
Le président-rapporteur,
signé
F. Pascal
l’assesseure la plus ancienne,
signé
G. DurouxLa greffière,
signé
L. Bianchi
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation, la greffière.
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