Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. C D, représenté par M^e Clément, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 13 septembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S’agissant de l’ensemble des décisions attaquées :

— elles sont entachées d’incompétence de leur auteur ;

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation et celle de son fils ainé ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation et celle de son fils ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

S’agissant de l’interdiction de retour :

— l’interdiction de retour doit être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est d’une durée disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

M. C D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2024.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Segado, président-rapporteur,

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, ressortissant géorgien, né le 23 novembre 1975 déclare être entré sur le territoire français le 9 décembre 2022. Le requérant a sollicité le 5 juillet 2023 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 13 septembre 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. M. D demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions :

2. Les décisions attaquées sont signées par M^me A B, directrice des migrations et de l’intégration, qui a reçu délégation de signature à cet effet, par un arrêté de la préfète du Rhône du 15 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, librement accessible tant aux parties qu’au juge. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire des actes attaqués doit être écarté.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que si M. D, dont la demande d’asile a été rejetée, réside en France aux côtés de sa compagne et de ses deux fils, toutefois, sa compagne et son fils ainé sont en situation irrégulière et font également l’objet d’une mesure d’éloignement. Par ailleurs, l’intéressé a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 47 ans, où vivent toujours ses parents. En outre, M. D ne justifie d’aucune intégration particulière sur le territoire français et ne possède pas de logement ni de ressources propres. Enfin, il ne ressort pas des pièces qu’il existerait un obstacle pour reconstituer la cellule familiale dans son pays. Notamment ni les certificats médicaux produits ne suffisent à justifier la nécessité de sa présence en France en raison de son état de santé ou de celui de son fils aîné, ni davantage que son fils mineur ne pourrait poursuivre sa scolarité dans leur pays. Dans ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. D n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

5. En second lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation et celle de son fils ainé.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, M. D n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation et celle de son fils aîné.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. () ».

10. Le requérant se prévaut de ce que son fils mineur est scolarisé en France, et de la présence de sa compagne et de son autre fils majeur en France, Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette scolarité ne pourrait se poursuivre en Géorgie, pays dont l’ensemble des membres de la famille a la nationalité, ni que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans ce pays. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône aurait porté atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant mineur en prononçant la mesure d’éloignement attaquée et qu’elle aurait ainsi méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :

11. M. D n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire prises à son encontre, le moyen tiré de cette illégalité soulevé à l’encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

12. M. D n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire prises à son encontre, le moyen tiré de cette illégalité soulevé à l’encontre de la décision fixant le pays de destination est écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois :

13. En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de la précédente devra être écarté.

14. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

15. Le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que cet article n’a pas constitué la base légale de l’interdiction de retour attaquée qui a été prise sur le fondement des articles L. 612-8 et L. 612-10 de ce code

16. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français./Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ».

17. Si M. D n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, l’intéressé ne fait pas état d’attaches familiales stables sur le territoire national, ni d’une insertion particulière en France. Dans ces conditions, et au regard des critères fixés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en faisant interdiction à l’intéressé de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois, la préfète du Rhône n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation concernant tant le principe de cette mesure d’interdiction de retour que sa durée.

18. En dernier lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation concernant sa situation personnelle.

19. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la préfète du Rhône et à M^e Clément.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

Le président-rapporteur,

J. Segado

L’assesseure la plus ancienne,

N. BardadLa greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,