Désistement 6 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 6 juin 2025, n° 2402817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2402817 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 1er avril 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. L’état du dossier, et en particulier la circonstance que la suspension du permis de conduire de M. B a pris fin, permet de s’interroger sur l’intérêt que celui-ci conserve pour le requérant. Par un courrier du 3 avril 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier dont il a accusé réception le jour même à 12h34 l’informait qu’il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. B n’a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s’être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 6 juin 2025
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Réunification familiale ·
- Refus ·
- Commission ·
- Recours ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Adoption ·
- Droit d'asile ·
- Congo
- Ordonnance ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Notification ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Logement ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Menaces ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Convention internationale ·
- Cartes ·
- Accord
- Assistant ·
- Collectivité de saint-martin ·
- Syndicat professionnel ·
- Liste ·
- Justice administrative ·
- Document administratif ·
- Département ·
- Vie privée ·
- Communication ·
- Famille
- Impôt ·
- Construction ·
- Service ·
- Réclamation ·
- Participation ·
- Cotisations ·
- Administration ·
- Employeur ·
- Emploi ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Union des comores ·
- Enregistrement
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Garde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Cartes ·
- Autorisation de travail ·
- Astreinte ·
- L'etat ·
- Fins
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Plateforme ·
- Ascendant ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Blocage
- Maladie ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Conseil ·
- Fonction publique ·
- Avis ·
- Service ·
- Comités
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Retraite anticipée ·
- Décision implicite ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Cessation d'activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.