Tribunal administratif de Nice, 27 janvier 2025, n° 2401896

TA Nice
Désistement 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L.761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme d'indemnisation en application de l'article L.761-1, considérant les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 27 janv. 2025, n° 2401896
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2401896
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire, les décisions de retraits de points, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 1er février 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés dans le délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer dès lors que le permis de conduire du requérant a retrouvé sa validité et a bénéficié de la reconstitution de la totalité des points qui lui étaient affectés.

Par un acte enregistré le 22 novembre 2024, M. A maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2024, M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister des conclusions en annulation et en injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 27 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2401896