Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, l’association «  Le Cercle Cagnois », M. O… L…, M. H… C…, M. N… E…, M. H… I…, M^me M… J…, M^me G… A…, M^me F… D… et M. K… P…, tous représentés par M^e Aonzo, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 0060272100108M01 du 6 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer a accordé un permis de construire modificatif à la société Bouygues Immobilier et à la SCI Cagnes Commerce en vue de création de places de parking sous ombrières en toiture du silo parc, de la modification, de l’orientation des panneaux photovoltaïques, de la construction d’un muret entre les logements et la toiture du silo parc et de la création d’une zone technique en toiture du silo parc, sur des parcelles de terrain situées quartier de la Villette à Cagnes-sur-Mer (06800) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer la somme de 2 000 euros, à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 30 juillet 2025, la société anonyme (SA) Bouygues Immobilier, et la société civile immobilière (SCI) Gagnes Commerce, représentées par M^e Raoul, concluent :

- à titre principal, au l’irrecevabilité manifeste de la requête ;

- à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête ;

- en tant que de besoin, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ;

- et à ce qu’une somme de 8 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, l’association Le Cercle Cagnois et les autres requérants ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ».

Sur le désistement :

2.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, l’association « Le Cercle Cagnois » et M. L…, premier dénommé des autres requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SA Bouygues Immobilier et la SCI Cagnes Commerce sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « Le Cercle Cagnois » et autres.

Article 2 : Les conclusions de la SA Bouygues Immobilier et de la SCI Cagnes Commerce présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Le Cercle Cagnois », à M. O… L…, premier dénommé des autres requérants, à la commune de Cagnes-sur-Mer, à la société anonyme Bouygues Immobilier et à la société civile immobilière Cagnes Commerce.

Fait à Nice, le 22 octobre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.