Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 1er sept. 2025, n° 2302167 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2302167 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 6 janvier 2023 et 11 janvier 2023 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui notifiant respectivement un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 1 695, 01 euros et un indu de prime d’activité d’un montant de 187, 11 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par un mémoire en date du 16 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier enregistré le 18 avril 2025, Mme A s’est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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