Tribunal administratif de Melun, 23 avril 2025, n° 2505511

TA Melun
Rejet 23 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de prononcer la suspension d'un jugement rendu par le tribunal administratif, ce qui rend la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que le juge des référés ne peut pas prononcer le sursis à exécution d'un jugement rendu par le tribunal administratif, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 avr. 2025, n° 2505511
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2505511
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ;

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du jugement du présent tribunal en date du 10 avril 2025, rendu dans l’instance n° 2303797 ;

2°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M^me Massengo, conseillère, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Il n’entre pas dans l’office du juge des référés de prononcer la suspension d’un jugement rendu par le tribunal administratif, susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles L. 811-1 à L. 822-2 et R. 811-1 à R. 834-4 du code de justice administrative, ni de prononcer le sursis à exécution d’un tel jugement. La requête présentée par M^me A, manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Melun, le 23 avril 2025.

La juge des référés

Signé : C. Massengo

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,