Tribunal administratif de Bastia, 17 décembre 2024, n° 2401247
TA Bastia
Rejet 17 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste, car aucun moyen de légalité n'a été présenté dans le délai imparti.

  • Rejeté
    Absence de moyens légaux pour justifier la demande

    La cour a jugé que la demande de contre-expertise ne reposait sur aucun moyen légal valable, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 17 déc. 2024, n° 2401247
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2401247
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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