Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Grebille-Romand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision dite « 48SI » en date du 29 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité ;

d’ordonner la suspension de l’exécution des « décisions successives de retrait de points partiels du même permis » ;

d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la restitution de son permis de conduire et lui remettre, sous huitaine, ledit permis ou tout autre document autorisant provisoirement la conduite d’un véhicule automobile ;

de mettre les dépens de l’instance à la charge de l’Etat.

Il soutient que :

l’urgence est avérée, au vu des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation professionnelle en tant que gérant d’une société de chauffeurs VTC, et dès lors qu’il ne représente pas un danger pour les autres usagers de la route ;

le moyen tiré de l’erreur de droit est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée (reconstitution de points à la suite d’un stage de récupération de points dans la période séparant la date à laquelle la condamnation entraînant la perte des derniers points est devenue définitive et celle de la notification de cette perte totale de points).

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2603128 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision dite « 48SI » en date du 29 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution des « décisions successives de retrait de points partiels du même permis » et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la restitution de son permis de conduire.

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, laquelle est intervenue plus de trois mois antérieurement à l’introduction de la présente requête, le requérant se borne à soutenir que l’urgence est avérée au vu des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation professionnelle en tant que gérant d’une société de chauffeurs VTC, et qu’il ne représente pas un danger pour les autres usagers de la route. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence requise à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas établie.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qu’il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction et au titre des dépens de l’instance, au demeurant inexistants, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nice, le 28 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière