Rejet 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 12 févr. 2026, n° 2504869 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2504869 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 26 août 2025, le 12 septembre 2025 et le 3 novembre 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui accorder un échelonnement de sa dette relative à un indu d’allocation de logement sociale, d’un montant actualisé de 1 783, 75 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».
2. En l’espèce, Mme A… demande au tribunal de lui accorder un échelonnement de sa dette d’allocation de logement sociale qu’elle ne conteste pas. Or, il n’appartient pas aux tribunaux administratifs, juges de droit commun, de faire œuvre d’administrateur et d’aménager, en lieu et place de l’organisme payeur, les modalités de remboursement d’un indu mis à la charge d’un allocataire. Par suite, la requête de Mme A…, présentée directement devant le tribunal, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 février 2026.
La présidente du tribunal,
signé
M. C…
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière,
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