Non-lieu à statuer 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 mars 2025, n° 2502196 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2502196 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme A B demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a délivré à Mme B un rendez-vous le 17 mars 2025 afin de se voir remettre un titre de séjour « étudiant » valable jusqu’au 9 novembre 2025. La demande d’injonction de Mme B est ainsi devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 24 mars 2025.
Le juge des référés,
M. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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