Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 20 mai 2026, n° 2404808 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2404808 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A… B… représenté par Me Samama, administrateur provisoire du cabinet Dehan-Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’Intérieur a rejeté sa
demande tendant à la restitution des points afférents aux infractions constatées les 1er
novembre 2016, 13 novembre 2016, 28 novembre 2016, 30 novembre 2026, 24 décembre
2016 et 6 février 2017 ;
2°) d’annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l’Intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points y afférent sur le permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions.
Par un courrier, enregistré le 23 juillet 2025, M. B…, représenté par Me Dehan a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 20 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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