Rejet 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 26 mai 2026, n° 2603277 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2603277 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, Mme A… B… doit être regardée comme demandant la suspension de l’exécution de la décision de recouvrement révélée par une mise en demeure du 23 avril 2026 adressée par France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur, concernant le recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 11.549,79 € pour la période du 26 septembre 2022 au 19 septembre 2025.
Elle soutient que :
1°) s’agissant de l’urgence, elle est exposée à des mesures d’exécution forcée ;
2°) s’agissant de l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée, elle ne peut contester utilement le bien-fondé de la créance mise à sa charge, dès lors qu’elle n’a pas été en mesure de présenter des observations.
Vu :
- l’ordonnance n°2603276 du 26 mai 2026 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision… ». L’article L.522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1 ».
2. La requête en annulation de la décision querellée ayant été rejetée par ordonnance n°2603276 du 26 mai 2026, sa requête tendant à la suspension de l’exécution de cette décision doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L.522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1 : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nice, le 26 mai 2026.
Le juge des référés
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
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