Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2025, n° 2509580

TA Cergy-Pontoise
Rejet 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative préalable
La cour a estimé que le silence de l'administration pendant quatre mois devait être interprété comme une décision implicite de rejet, ce qui empêche l'acceptation de la demande de mesures d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 juin 2025, n° 2509580
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509580
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Monteagle, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ».

3. Alors que, s’agissant d’un renouvellement de titre de séjour, l’absence de délivrance à M. B de tout document lui permettant de justifier de sa situations administrative depuis le dépôt de sa demande le 12 avril 2024 caractérise une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir en défense qu’en raison du silence gardé par l’administration pendant quatre mois depuis le 12 avril 2024, la demande de M. B doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet, laquelle fait obstacle à ce qu’il soit fait droit à la mesure qu’il sollicite. Il suit de là que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée à la préfecture des Hauts-de-Seine

Fait à Cergy, le 24 juin 2025.

La juge des référés,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.