Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 27 mai 2026, M. A… demande au Tribunal :

D’annuler les clauses des contrats de garantie d’usage (CGU) l’occupation des anneaux d’amarrage du port Vauban à Antibes instaurant une restriction de largeur maximale du navire ;

D’enjoindre à la société Vauban 21 de ne plus faire application de cette clause ;

De condamner la société Vauban 21 de réparer les préjudices subis ;

De mettre à la charge de la société Vauban 21 une somme au titre de l’article L.761-1 du Code de justice ;

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

Il résulte de l’instruction que par une ordonnance n° 2507375 du 9 janvier 2026, une précédente requête de M. A…, dirigée contre la société Vauban 21 qui gère le port d’Antibes et tendant à l’annulation des clauses des contrats de garantie d’usage (CGU) l’occupation des anneaux d’amarrage du port Vauban à Antibes a fait l’objet d’un rejet comme étant irrecevable et manifestement infondée. La présente requête qui a le même objet que la précédente, qui articule les mêmes moyens et se fonde sur les mêmes faits ne peut qu’être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

Il résulte de ce qui a été dit au point 2, que le requérant a saisi le Tribunal, dans la présente instance, de conclusions ayant le même objet que sa précédente requête qui a été rejetée par ordonnance sur le fondement de l’article R.222-1 du code de justice administrative et qu’il n’a tenu aucun compte des motifs de ladite ordonnance qui lui a été notifiée le 12 janvier 2026. Il s’ensuit que la présente requête doit être regardée comme abusive et qu’il y a lieu de mettre à la charge de M. A… une amende de 500 euros sur le fondement de l’article R.741-12 précité.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera au trésor public la somme de 500 euros sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et à la société Vauban 21.

Fait à Nice, le 28 mai 2026.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.