Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction.

Elle soutient qu’elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français le 26 octobre 2025 et, malgré ses relances en ce sens, qu’elle n’a toujours pas été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction, cette carence du préfet des Alpes-Maritimes la plaçant dans une situation d’urgence sociale et familiale extrême.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante marocaine née le 26 avril 1976, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Il résulte de l’instruction que M^me B… a déposé auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français le

26 octobre 2025 et que cette demande a été rejetée par une notification de clôture du

6 janvier 2026. Par suite, eu égard à l’intervention de cette décision de rejet, la mesure sollicitée par M^me B… doit être regardée comme de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative. Il est toutefois loisible à l’intéressée, si elle s’y croit recevable et fondée, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fins de suspension d’exécution de la décision de clôture du 6 janvier 2026.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nice, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

P. d’Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.