Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, le syndicat des copropriétaires Les Mouflons, sis à Saint-Etienne-de-Tinée, pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Fitic Mc International, et représenté par M^e Lacrouts, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision explicite du 21 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée a rejeté sa demande formée le 2 février 2024 de retrait du permis de construire n° PC 06120 23 P0011 accordé le 5 décembre 2023 à la société Elia Promotion en vue de la réalisation d’immeuble de 21 logements collectifs avec stationnement en sous-sol sis au plateau d’Auron sur une parcelle cadastrée Section AD n°69, ensemble d’annuler ledit permis ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée et de la société Elia Promotion la somme de 4 000 euros à verser chacun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par M^e Pozzo di Borgo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du SDC Les Mouflons de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la société Elia Promotion, prise en la personne de son représentant légal, représentée par M^e Zago, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du SDC Les Mouflons de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, le syndicat des copropriétaires Les Mouflons a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ».

2. Le syndicat des copropriétaires "Les Mouflons » demandait initialement au Tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée a rejeté sa demande formée le 2 février 2024 de retrait du permis de construire n° PC 06120 23 P0011 accordé le 5 décembre 2023 à la société Elia Promotion en vue de la réalisation d’immeuble de 21 logements collectifs avec stationnement en sous-sol, sis au plateau d’Auron sur une parcelle cadastrée Section AD n°69, ensemble d’annuler ledit permis.

Sur le désistement :

3. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, le syndicat des copropriétaires Les Mouflons a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires Les Mouflons le versement de la somme de 1 000 euros au profit de la commune de Saint-Etienne de Tinée et de la somme de 1 000 euros au profit de la société Elia Promotion, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires Les Mouflons.

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires Les Mouflons versera à la commune de Saint-Etienne de Tinée et à la société Elia Promotion une somme de 1 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires Les Mouflons, à la commune de Saint-Etienne-de-Tinée et à la société par actions simplifiée Elia Promotion.

Fait à Nice, le 30 avril 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.