Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 8 août, 21 novembre et 13 décembre 2023, M. C… A…, représenté par M^e Arvet-Thouvet, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022, à raison d’un logement sis à Nice (06300), 23, rue Guiglionda de Sainte Agathe ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a déménagé avec sa famille B… à Toulouse début 2020 ;

- il perçoit l’allocation logement pour le bien désormais habité à Toulouse et perçoit de faibles revenus, le revenu fiscal de référence de son foyer étant de 10.628 € en 2021 ;

- il n’avait pas connaissance du dégrèvement de la taxe d’habitation 2022 envoyé à l’adresse B… qu’il n’habitait plus.

Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique enregistrés les 10 novembre et 4 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la taxe d’habitation 2021 n’a pas été mise en recouvrement et le requérant a bénéficié d’un dégrèvement total de la taxe d’habitation 2022 par décision du 30 juin 2023 consultable sur son espace personnel internet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Gilles Taormina, magistrat désigné.

Considérant ce qui suit ;

Il résulte de l’instruction, que concernant les taxes d’habitation dont M. A… demande la décharge à propos d’un logement dont il était locataire à Nice avant son déménagement vers Toulouse, celle de 2021 n’a jamais été mise en recouvrement et il a été dégrevé de celle de 2022 par une décision antérieure à l’enregistrement de sa requête. Dès lors, celle-ci est irrecevable faute d’intérêt à agir et doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions ensemble, dans les circonstances de l’espèce, celles formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, alors qu’il appartenait au requérant, conseillé par son avocat, de vérifier les motifs de ce rejet avant d’engager une action inutile devant le tribunal de céans.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. Taormina

Le greffier,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier